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    Déclarations légales

    Voici la liste des déclarations que vous pouvez réaliser depuis Cap Vignes.

    Type de déclaration Description
    FEC Fichier des écritures comptables, ce fichier doit être remis à l'administration fiscale en cas de contrôle de votre comptabilité depuis le 1er janvier 2014. Le fichier produit est conforme à l'article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales.
    DEB Déclaration d'échange de biens, réalisée à partir de vos achats et de vos ventes, vous pouvez exporter un fichier pour le télécharger sur Prodouanes.
    DRM Déclaration récapitulative mensuelle, réalisée à partir de vos mouvements de stock, vous pouvez exporter - selon votre région - un fichier pour automatiser votre déclaration.
    DAE/DSA Réaliser la procédure DSA en récupérant un fichier que vous pouvez déposer sur Prodouanes. Les formats DFR815DSA et DFR1004DSA sont supportés.
    DAE/DAA Réaliser la procédure DAA en récupérant un fichier que vous pouvez déposer sur Prodouanes. Les formats DFR815 et DFR1004 sont supportés.
    Déclaration de TVA Réaliser votre déclaration de TVA.

    Voir aussi

    • Procédure : exporter des écritures comptables pour les audits fiscaux
    • Configuration requise pour la déclaration d'échanges de biens
    • EMCS-GAMMA sur le site des douanes
    • A47 A-1 du Livre des procédures fiscales
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